J.O. 66 du 18 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05265
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Arrêté du 8 mars 2004 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
NOR : EQUA0400201A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret no 2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B, C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1
Le concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est ouvert dans la filière navigation aérienne et transport aérien et dans la filière technique et exploitation.Article 2
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dans chaque filière sont fixés comme suit :
I. - Concours réservé TSEEAC
(Filière navigation aérienne et transport aérien)
A. - Admissibilité
1. Epreuve écrite obligatoire (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Epreuve technique sous forme d'une série de trente questions : questions à choix multiples (QCM) et questions appelant un court développement portant au choix du candidat sur l'une des trois matières à option suivantes (1) :
- navigation, radionavigation et météorologie ;
- contrôle de la circulation aérienne ;
- technique aéronautique et aérodynamique.
B. - Admission
1. Epreuve orale obligatoire.
a) Entretien avec le jury (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien :
- débute par un exposé du candidat de 10 minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
- et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
2. Epreuve orale facultative.
a) Anglais (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
II. - Concours réservé TSEEAC
(Filière technique et exploitation)
A. - Admissibilité
2. Epreuve écrite obligatoire (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Epreuve technique sous forme d'une série de trente questions : questions à choix multiples (QCM) et questions appelant un court développement portant au choix du candidat sur l'une des trois matières à option suivantes (1) :
- informatique et bureautique ;
- installations électriques et électrotechniques ;
- logistique des services.
B. - Admission
1. Epreuve orale obligatoire.
b) Entretien avec le jury (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien :
- débute par un exposé du candidat de 10 minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
- et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
2. Epreuve orale facultative.
a) Anglais (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.Article 5
Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.Article 6
Le jury arrête la liste des candidats admis par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.Article 7
L'arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.Article 8
Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
(1) Le programme figure en annexe et fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
TSEEAC
(Filière NATA)
Admissibilité
I. - Epreuve écrite obligatoire
(Durée : 2 heures ; coefficient 2)
QCM de trente questions sur l'une des trois matières à option suivantes :
Navigation, radionavigation et météorologie
Définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.).
Les unités, cartes Mercator et Lambert. Utilisation pratique.
Le triangle de vitesses. Résolution du triangle des vitesses.
Problèmes usuels de conversion d'unités.
Calcul du point milieu, du point de non-retour, du déroutement, transport de relèvement.
Notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux.
Notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage.
Description, utilisation, portées, principe.
Notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, la frontologie.
Pressions, humidité.
Phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards.
Nota. - L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
Contrôle de la circulation aérienne
Règles de l'air. Services de la circulation aérienne.
Organisation du contrôle, procédures en vigueur.
Procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional.
Informations aéronautiques, AIP.
Messages.
Altimétrie.
Service d'alerte.
Enquêtes accidents.
Technique aéronautique et aérodynamique
L'avion. Description. Les éléments constitutifs. La cellule.
Les gouvernes. Les dispositifs hypersustentateurs.
Elément d'aérodynamique. Portance. Traînée. Equations du vol. En palier, en montée, en descente.
Notions sur les propulseurs. Description. Eléments constitutifs.
Paramètres d'utilisation. Rendement.
Notions sur les instruments de bord.
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
TSEEAC
(filière TE)
Admissibilité
I. - Epreuve écrite obligatoire
(Durée : 2 heures ; coefficient 2)
QCM de trente questions sur l'une des trois matières à option suivantes :
Informatique et bureautique
Matériel informatique : architecture PC, périphériques standards.
Systèmes d'exploitation : principes de base (gestion mémoire, paramétrage, configuration).
Structure des données : enregistrement, fichier, pointeur.
Structure d'un programme : types de données, variables, instructions, sous-programmes.
Principe des langages procéduraux et objets.
Analyse descendante.
Bases de données : principes généraux, SGBD, modèle relationnel.
Réseaux : généralités sur les types de réseaux, normes, protocoles et matériels ; topologies.
Interconnexion des réseaux : principes de base.
Réseaux locaux : serveur, client, session, administration, gestion et supervision.
Internet et les réseaux intranet : généralités.
Gestion d'un système d'information : procédures d'exploitation, sauvegarde, gestion de parc.
Outils bureautiques : notions sur les tableurs, traitements de texte, messageries.
Installations électriques et électrotechniques
Risques et problèmes de conditions de travail liés à la mise en oeuvre du courant électrique.
Premiers secours aux victimes d'accidents électriques.
Electricité générale : notions sur les circuits, composants, énergies nouvelles.
Appareillages électriques basse et haute tension, unités de mesure : commande et protection.
Protection des réseaux : surintensité, surchage, défaut d'isolement, effet du courant, foudre.
Courbe limite de tension de défaut, régime de neutre ; protection contre les contacts.
Habilitation électrique : description des différents types d'habilitation.
Centrale électrique de CRNA : distribution HT/BT, description réseau, continuité de service.
Centrale thermo-frigo : généralités sur le traitement d'air, la climatisation, l'entretien.
Supervision des installations électriques : télécommandes et télésignalisation.
Balisage d'aérodrome : notions sur les principes d'installation, classification, matériels.
Logistique des services
Principes de comptabilité générale et analytique : finalité, principe de normalisation comptable.
Comptabilité publique : notions d'ordonnateur, de comptable et de régie d'avances.
Gestion des approvisionnements : description circuit d'achat, réception, gestion des stocks.
Gestion des matériels : principes généraux, comptabilité des matériels, réforme.
Réglementation et procédures douanières.
Connaissance des correspondants dans le domaine des infrastructures à la DGAC.
Vérifications obligatoires sur les locaux, installations et matériels.
Obligations du maître d'ouvrage concernant les opérations construction.
Documents de conformité des équipes de travail.
Sécurité lors des travaux d'entretien des bâtiments.
Notions d'électricité domestique ; prévention des incendies sur le lieu de travail.
Santé et sécurité au travail : principaux risques et problèmes de conditions de travail.
Aménagement des magasins ; stockage, transport et étiquetage des produits dangereux.